Proposition de décret : «Modification des articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 413 bis»

Proposition de décret : «Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale»

Proposition de décret : «Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation»